L’Union européenne a créé un site Internet pour aider les consommateurs à déposer des plaintes concernant tout litige dans lequel ils sont impliqués. Dans ce contexte, nous fournissons toutes les informations pour que vous puissiez exercer votre droit de réclamation auprès d’une entité officielle, tierce et impartiale par rapport au processus, (« entité de règlement des litiges ») qui vous aidera à résoudre le litige en question.

Par conséquent, si vous n’êtes pas satisfait de l’achat d’un bien ou d’un service, ou de la solution que nous avons présentée pour résoudre la situation, vous pouvez accéder à ce site officiel https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event =main.home.show et exposez votre objection.

Qu’est-ce que le règlement alternatif des litiges ?

La résolution alternative des litiges est la possibilité dont disposent tous les consommateurs de faire appel aux entités officielles qui les aident à résoudre ou à orienter un conflit, avant d’ouvrir un litige devant les tribunaux.

En règle générale, la procédure est la suivante : le client demande à un tiers impartial de servir d’intermédiaire entre lui et le commerçant visé par sa réclamation. L’intermédiaire peut suggérer une solution à votre plainte, imposer une solution aux deux parties ou réunir les parties pour trouver une solution.

Vous connaissez peut-être la notion de règlement alternatif des litiges sous un autre nom : « médiation », « conciliation », « arbitrage » ou encore « commission compétente dans le cadre des litiges de consommation ».

Les modes alternatifs de règlement des litiges sont, en règle générale, moins coûteux, moins formels et plus rapides que la voie judiciaire.

En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir aux organismes de règlement alternatif des litiges de consommation suivants :

CNIACC – Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation

https://www.cniacc.pt/pt/

CACCL – Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne

http://www.centroarbitragemlisboa.pt/

CACCVA – Centre d’arbitrage des litiges de consommation de Vale do Ave/Tribunal d’arbitrage

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CICAP – Centre d’information et d’arbitrage des consommateurs de Porto (Tribunal d’arbitrage de la consommation)

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CIMAAL – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des conflits de consommation de l’Algarve

http://www.ciab.pt/pt/

CIAB – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage du consommateur (Tribunal d’arbitrage de la consommation)

http://www.ciab.pt/pt/

CIMPAS – Centre d’Information, de Médiation et de Médiation des Assurances

https://www.cimpas.pt/

Conformément à la loi n° 144/2015, pour le règlement des litiges, voir :

CNIACC – Téléphone : 21 384 7484

Courriel : cniacc@fd.unl.pt Site Web : https://www.cniacc.pt/pt/